Conditions Générales d'Utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'ensemble des services de création, captation, montage et livraison vidéo proposés sur le site bylmytprel.pro par la société éditrice HAMMER HEAD GLOBAL SOLUTIONS PRIVATE LIMITED, opérant au Canada sous la marque Bylmytprel.

2. Nature des Prestations

Bylmytprel fournit des prestations de conseil éditorial, de tournage de podcasts, de vidéos commerciales pour marketplaces et de captation de récits de vie. Nos prestations font l'objet d'un contrat de service écrit spécifique, définissant les étapes techniques et les livrables précis.

3. Conditions Financières

Toutes nos prestations sont affichées et facturées en dollars canadiens ($ CAD). Nos grilles tarifaires sont transparentes et font l'objet d'un devis préalable. Le paiement s'effectue généralement selon un calendrier défini d'un commun accord (acompte de démarrage et solde à la livraison).

4. Droit d'annulation et "Période de Réflexion" canadienne

Conformément aux directives de protection du consommateur en vigueur dans les différentes provinces canadiennes (notamment au Québec), le client bénéficie d'une période de réflexion et d'annulation de 10 jours à compter de la date de signature de son contrat de service. Pour demander une annulation sans frais, le client doit envoyer un courriel clair à [email protected] durant ce délai, à la condition qu'aucune prestation de captation ou de tournage technique n'ait encore débuté.

5. Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres produites sont transférés au client dès la réception complète des paiements prévus au contrat de service. Les fichiers bruts (rushs de tournage) restent la propriété technique du studio Bylmytprel et sont conservés de manière hautement sécurisée par notre maison mère.

6. Droit applicable et Règlement des différends

Le cadre technique global est géré en conformité avec la législation de l'Inde, pays d'enregistrement de notre maison mère HAMMER HEAD GLOBAL SOLUTIONS PRIVATE LIMITED (Delhi, Inde). Les conditions d'exécution de nos services physiques de tournage au Canada restent soumises aux réglementations commerciales de la province d'exécution.

7. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions pour nous conformer à l'évolution de la législation. La version en ligne prévaut pour tout nouvel échange contractuel.